Réponse publiée le 3 octobre 2006

Sans méconnaître les difficultés que peuvent rencontrer les avocats assurant des missions au titre de l'aide juridictionnelle, le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que l'amélioration de leur rétribution a constitué, avec le renforcement de l'accès effectif à la justice des plus démunis, une des priorités de la législature. Conformément aux objectifs et principes définis par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, des travaux ont été engagés en lien avec les instances représentatives de la profession d'avocat, et ont donné lieu en septembre 2003 à une forte majoration du nombre d'unités de valeur pour quinze procédures qui ne figuraient pas dans le protocole du 18 décembre 2000. Ainsi, les coefficients de missions d'assistance, aussi importantes que celles assurées devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce sont passées de 20 à 26 unités de valeur, celles devant le tribunal d'instance et le juge de proximité ont été portées à 16 unités de valeur. De même, le coefficient des missions d'assistance de l'accusé devant la cour d'assises est passé de 40 à 50 UV. Cette réforme a représenté un effort budgétaire de 11,3 millions d'euros en année pleine. Parallèlement, pour les missions d'aide juridictionnelle, une revalorisation de 2 % du montant de l'unité de valeur est intervenue au 1er janvier 2004 pour un coût en année pleine de 4,5 millions. Ainsi, entre 2000 et 2003, les dotations d'aide juridictionnelle versées aux Carpa ont augmenté de 47 %, passant de 143 millions d'euros en 2000 à 210 millions d'euros en 2003 tandis qu'au cours de ces trois années les admissions à l'aide juridictionnelle n'ont progressé que de 8.2 %. Cette augmentation s'est confirmée au cours des années suivantes, les dotations passant de 211 millions d'euros en 2004 à 235 millions d'euros en 2005 alors que le nombre d'admissions n'a progressé que de 6,6 % entre ces deux années. Par ailleurs, il lui rappelle que dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, deux axes majeurs ont permis d'améliorer significativement l'aide aux victimes et l'accès effectif à la justice des plus démunis. Ainsi, le principe de l'information de chaque victime du droit à obtenir l'assistance d'un avocat dès l'engagement des poursuites et l'assistance des parties civiles dans le champ des protocoles d'amélioration de la défense conclu entre les barreaux et les juridictions a été introduit. Les crédits correspondant à ces mesures, inscrits en loi de finances pour 2003, ont représenté 3,350 millions d'euros, soit 16,750 millions d'euros sur la période 2003-2007. Ces deux textes ont encore permis le relèvement des correctifs familiaux pour les couples ou les familles comptant un ou deux enfants et l'octroi de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes d'infractions les plus graves, cela pour un coût en année pleine de 4,2 millions d'euros, soit 21 millions sur la période 2003-2007. D'autres réformes sont intervenues au cours des années 2004 et 2005 afin d'adapter en métropole, dans les départements d'outre-mer et les collectivités ultramarines, les règles de l'aide juridictionnelle aux évolutions du droit introduites notamment par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ou par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Il lui précise également que le barreau du Val-de-Marne a conclu avec les chefs de la juridiction de Créteil un protocole de défense de qualité. En contrepartie des engagements souscrits par le barreau, ce dernier se voit allouer chaque année une dotation complémentaire qui est passée de 193 000 euros en 2001 à 730 000 euros en 2004. Ce dispositif original, en vigueur depuis 1992 à Créteil, a permis d'accroître de manière significative la rétribution des avocats accomplissant des missions d'assistance entrant dans le champ protocolaire. Pour autant, ces avancées n'épuisent pas la nécessité de poursuivre la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle. Ainsi, le garde des sceaux lui indique qu'un groupe de concertation a été constitué sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice, réunissant les représentants du barreau de Paris, de la Conférence des bâtonniers et de la Conférence nationale des barreaux. La mise en place de ce groupe de travail témoigne de l'attention portée par la chancellerie aux doléances exprimées lors de la journée nationale d'action du 16 juin dernier. Enfin, il lui indique que des négociations sont toujours en cours avec les représentants de la profession des assureurs en vue de l'amélioration du fonctionnement et de l'extension du champ d'application de l'assurance de protection juridique.