Réponse publiée le 20 février 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'exemplarité de l'État en matière d'énergies renouvelables. La commande publique représente environ 15 % du produit intérieur brut (PIB) et constitue un puissant levier pour favoriser la prise en compte de l'environnement et du développement durable par les entreprises. Par l'exemplarité de leurs démarches, les acheteurs publics peuvent également sensibiliser les consommateurs. Depuis 2004, le code des marchés publics autorise pleinement l'intégration de critères environnementaux aux stades clés de la procédure (définition du besoin, cahier des charges et condition d'exécution, renseignements demandés aux candidats sur leur savoir-faire, sélection des offres). Depuis le ler août 2006, le code des marchés publics intègre explicitement le développement durable. Les objectifs de développement durable deviennent des éléments à prendre en compte autant dans la détermination des besoins à satisfaire (art. 5) que dans les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre (art. 14). Pour trouver tout son sens, l'achat public durable doit s'inscrire dans une démarche plus large visant à réduire les quantités consommées grâce à la sensibilisation des utilisateurs. Ces démarches d'éco-responsabilité sont soutenues par le ministère de l'écologie et du développement durable qui a créé un site Internet dédié à l'éco-responsabilité. Les acheteurs publics trouveront sur ce site des fiches relatives à trente-six familles de produits, dont des équipement de production d'énergie renouvelable. Pour aider les acheteurs publics à intégrer des critères environnementaux et favorables au développement durable, le groupe permanent d'étude des marchés « développement durable, environnement » (GPEM/DDEN) a été crée le 9 janvier 2004. Il a publié, début février 2005, son premier recueil : le « Guide de l'achat public éco-responsable. Achat de produits ». Le 7 avril 2004, le Gouvernement a adopté un plan d'action en faveur des forêts tropicales (avec des annexes) qui prévoit que tous les achats publics de bois tropicaux proviendront d'ici à 2010 de forêts gérées de façon durable. La délégation au développement durable a contribué à l'élaboration de la circulaire du Premier ministre qui détermine les moyens à mettre en oeuvre, par les acheteurs publics, pour atteindre cet objectif et, au-delà, pour promouvoir la gestion durable de tous les types de forêts. En accompagnement de cette circulaire, le GPEM/DDEN a publié une notice d'information à destination des acheteurs publics. Le GPEM/DDEN a aussi publié, en mars 2006, son quatrième recueil : le « Guide de l'achat public éco-responsable. L'efficacité énergétique dans les marchés d'exploitation de chauffage et de climatisation pour le parc immobilier existant ». La loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique dispose que « l'État, les établissement publics et les entreprises publiques nationales mettent en oeuvre des plans d'action exemplaires aussi bien dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicule ». Ensuite, la circulaire du 28 septembre 2005 sur le rôle exemplaire de l'État en matière d'économies d'énergie a pris des dispositions dans trois domaines d'actions. En premier lieu, ce texte cible la politique d'acquisition et d'utilisation des véhicules. Il impose que le renouvellement des véhicules particuliers doit porter sur des véhicules émettant moins de 140 grammes de CO2 par kilomètre. Peuvent néanmoins déroger à cette règle les membres du Gouvernement ainsi que les autorités de l'État figurant sur une liste arrêtée par le secrétariat général du Gouvernement. Concernant les véhicules utilitaires légers, leur renouvellement doit porter sur des véhicules peu émetteurs ou utilisant des carburants alternatifs (électricité, hybrides, GPL, GNV). Enfin, les administrations doivent réaliser des « plans de déplacement d'entreprise ». Il s'agit en deuxième lieu de valoriser le potentiel particulièrement important que représente le parc immobilier de l'État et de ses établissements publics. Les actions visant à y économiser l'énergie sont prioritaires. Les mesures portent sur la régulation des températures qui ne doivent pas dépasser 19 degrés dans les locaux occupés et 16 degrés dans les locaux inoccupés. Par ailleurs, en 2005, 20 % des nouvelles constructions de l'État ont répondu à la démarche « haute qualité environnementale » (HQE), qui comprend un volet énergie renouvelable, ou obtenir le (label Haute Performance énergétique » (HPE). Des objectifs sont fixés pour 2008, date à laquelle 50 % des constructions nouvelles devront répondre à la démarche HQE et 80 % devront respecter le label HPE. Aussi, avant l'engagement de travaux sur l'existant, il est demandé aux administrations de réaliser des études de faisabilité sur le recours aux énergies renouvelables. La politique d'achat en matière d'énergie et d'équipements consommateurs d'énergie doit être également exemplaire pour les bureaux, l'ascenseur, les fenêtres, les vitrages, les achats de papiers, les chaudières. Dans ces domaines, les administrations doivent examiner systématiquement les offres commerciales basées sur les énergies renouvelables ou l'efficacité énergétique. Enfin, le programme d'actions de la Stratégie nationale de développement durable 2003-2008, dans son chapitre 11.9, comporte plusieurs actions visant à intégrer le développement durable dans le fonctionnement de l'administration. Il s'agira notamment d'élaborer, et mettre en oeuvre, en lien avec la future mission interministérielle France achats, un plan national d'actions pour des achats publics durables : son élaboration fera l'objet d'un processus combinant la concertation interministérielle et la consultation électronique publique. Il contiendra une évaluation de la situation existante et des objectifs à trois ans (2007-2009). Il sera révisé tous les trois ans ; de continuer à développer des outils opérationnels pour la commande publique en intégrant le développement durable, notamment par la rédaction de documents spécialisés (cahier des clauses techniques générales, guides, recommandations, notices, ...) sous l'égide de l'observatoire de l'achat public, et par la diffusion de modules de formation continue sous l'égide de l'IFORE 17 ; de définir des indicateurs sous l'égide de l'observatoire de l'achat public permettant d'analyser et de vérifier la progression des achats de biens et services respectueux du développement durable ; de confier à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) la réalisation d'une enquête statistique sur la mesure des indicateurs de gestion des services de l'État : diminution des consommations d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre, économies d'eau, recyclage des papiers blancs, renouvellement des flottes de véhicules, mise en place de plans de déplacement, constructions HQE. L'ensemble des administrations de l'État collaborera à la réalisation de cette enquête par la fourniture des informations utiles à ce travail ; d'évaluer, dans chaque ministère, les gisements d'économie de son parc d'immeubles et de ses activités internes, et préparer un plan pluriannuel de réduction des flux retenant les solutions les plus valorisantes ; d'établir dans chaque ministère, un « bilan équivalent-carbone » et un plan pluriannuel d'investissements pour son parc immobilier, générant des économies d'énergie et des réductions d'émissions de gaz à effet de serre. Il incitera à une démarche similaire les établissements publics sous tutelle ; de décliner sous l'autorité des préfets, l'objectif d'éco-responsabilité des services, notamment dans le projet territorial de l'État ; de mobiliser les services « ingénierie publique » des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture pour mieux intégrer la préoccupation environnementale et pour développer les opérations de haute qualité environnementale dans les constructions publiques ; ils auront vocation à servir d'appui technique aux préfets.