Réponse publiée le 26 décembre 2006

La loi de programme du 13 juillet 2005 fixe les objectifs de la politique énergétique de la France en consacrant une part importante à la maîtrise de la demande d'énergie et au développement des énergies renouvelables afin de favoriser l'indépendance énergétique de notre pays et de lutter contre l'effet de serre. Elle comporte des objectifs ambitieux pour le développement des énergies nouvelles d'ici à 2010 avec notamment une augmentation de 50 % de la chaleur renouvelable d'ici à 2010. Elle prévoit, par ailleurs, d'améliorer sensiblement l'efficacité énergétique en portant le rythme de réduction de l'intensité énergétique à 2 % par an en 2015 et à 2,5 % par an en 2030. Elle dispose également que la France soutient la définition d'un objectif de division par deux des émissions mondiales de gaz à effet de serre à l'horizon 2050, ce qui implique une division par quatre ou cinq pour les pays développés. Dans le contexte actuel et durable de forte tension sur le prix des énergies, ces objectifs sont plus que jamais justifiés, et l'État doit participer de façon déterminée à l'effort national nécessaire pour les atteindre. Dans ces conditions, le 28 septembre 2005, le Premier ministre a adressé une circulaire à l'ensemble du Gouvernement rappelant quel'État doit contribuer à l'évolution des comportements en faveur des économies d'énergie et être lui-même exemplaire dans le cadre de la commande publique. Les mesures préconisées par ce texte doivent permettre une réduction importante de la consommation énergétique de l'État. Elles participent ainsi à l'application de la politique de maîtrise de l'énergie que le Gouvernement a érigée en priorité d'action. Parmi les orientations fixées figure notamment l'obligation d'assurer le renouvellement du parc automobile de l'État au moyen de véhicules peu consommateurs, émettant moins de 140 grammes de CO2 par kilomètre parcouru. Des exigences sont également définies en termes de performance énergétique lors de rénovation ou de construction de bâtiments publics, ainsi que pour l'optimisation des consommations de chauffage. En outre, les équipements et appareils de bureautique achetés doivent être eux aussi économes en énergie. Par ailleurs, avec le nouveau code des marchés publics entré en vigueur le 1er septembre 2006, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics pourront désormais intégrer des éléments à caractère environnemental pour choisir un prestataire. Des exigences en matière d'écolabels seront par exemple possibles. L'EN élabore des guides à destination des acheteurs publics pour les sensibiliser à ces questions ; comme la publication récente du Guide de l'achat public écoresponsable relatif à l'efficacité énergétique dans les marchés d'exploitation de chauffage et de climatisation pour le parc immobilier existant. Enfin, les collectivités territoriales qui, à l'occasion de la rénovation de leur patrimoine, engendreraient des économies d'énergie en lançant notamment des programmes sur les énergies renouvelables, pourront bénéficier de certificats d'économie d'énergie.