Réponse publiée le 27 mars 2007

La Commission européenne a fait connaître son projet de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Le Gouvernement considère qu'une réforme en profondeur de l'OCM est légitime, mais que le projet de la Commission doit être amendé sur un certain nombre de points. Le Gouvernement est bien conscient des risques qui pèsent sur l'activité des distilleries si l'ensemble des outils de gestion actuels (distillations, et particulièrement celle des sous-produits de vinification) est remis en cause par la Commission européenne. Leur suppression n'est pas envisageable sans alternative crédible et efficace. Aussi, la France demandera que des mesures de régulation de marché soient maintenues au sein de l'OCM, dans le cadre d'enveloppes nationales. Concernant plus précisément la distillation des sous-produits de la vinification, la France considère que leur livraison en distillerie doit demeurer la règle. Cette mesure joue un rôle particulièrement important de préservation de l'environnement en évitant que ces sous-produits ne soient répandus dans le milieu naturel et contribue à améliorer la qualité des vins. Cette proposition figure dans le mémorandum adressé à la Commission et signé par la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce au printemps 2006. Cependant, le dispositif actuel devra certainement être adapté. Enfin, l'arrachage massif proposé par la Commission peut contribuer à la maîtrise du potentiel de production, à condition d'être envisagé comme une solution pour les exploitations viticoles qui souhaitent se retirer définitivement du marché. Les mesures d'arrachage, dans le projet actuel, accaparent une part trop large du budget communautaire, obérant ainsi les mesures de gestion des marchés de même que les mesures de restructuration et de renforcement de l'aval. Le Gouvernement entend faire évoluer les propositions de la Commission pour renforcer la compétitivité de la filière viticole nationale.