politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Rivière attire la toute particulière attention de M. le Premier ministre sur l'injustice dont sont victimes les rapatriés propriétaires en Afrique du Nord et réinstallés dans une profession non salariée. Il s'agit de ceux dont le bénéfice lié aux deux premières lois d'indemnisation (1970 et 1978) s'est vu amputé des sommes restant dues au titre de leurs prêts de réinstallation par l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Cette disposition a permis à l'ANIFOM de retenir sur les indemnités à verser non seulement la totalité des termes échus et non payés, mais également la totalité de ceux n'étant pas encore arrivés à échéance. Ainsi, il n'a pas été tenu compte des difficultés consécutives à la privation d'une trésorerie si longtemps attendue et nécessaire. Cette situation est d'autant plus injuste que les réinstallés non propriétaires et ceux relevant de la seule dernière loi d'indemnisation (juillet 1987) ont pu bénéficier, comme tous les autres, de mesures d'allégement de leurs dettes de réinstallation, au titre des différentes mesures d'aménagement du passif des rapatriés réinstallés et dans quel délai il pense pouvoir réviser, à cet effet, l'article 46.
Réponse publiée le 10 février 2003
L'honorable parlementaire évoque le problème du prélèvement effectué en application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 sur les indemnisations des Français dépossédés de leurs biens situés sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Pour assurer le traitement des dossiers des rapatriés, le Gouvernement a mis en place une mission interministérielle aux rapatriés dès le mois de mai 2002. Celle-ci a pris en charge le traitement de l'ensemble des difficultés encore rencontrées par les rapatriés et parmi celles-ci figurent les questions liées à l'indemnisation des biens perdus en Algérie. Il est rappelé à cet égard que quatre lois sont intervenues afin de dédommager les rapatriés des pertes subies lors de leur retour en métropole : la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 a permis le versement d'une contribution à hauteur de près de 1,5 milliard d'euros ; la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 a complété l'indemnisation pour 2,8 milliards d'euros : la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 a représenté un versement complémentaire de 0,2 milliard d'euros : enfin la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 a permis le règlement au titre de l'indemnisation d'un total de 3,7 milliards d'euros. Des priorités devront être dégagées dans les prochains mois en tenant compte des situations les plus critiques que connaissent nos compatriotes rapatriés. A cet égard, un effort particulier a été accompli afin de régler dans les meilleurs délais le difficile dossier de l'endettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et 11 millions d'euros ont été inscrits à ce titre sur le chapitre 46-32 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour l'année 2002. Il convient enfin d'ajouter que sera mis en place dans les prochaines semaines un Haut Conseil des rapatriés, organisme consultatif que le Gouvernement pourra consulter sur toutes les questions touchant le monde rapatrié sans exclusive.
Auteur : M. Jérôme Rivière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2003
Réponse publiée le 10 février 2003