Réponse publiée le 17 mars 2003

Le projet de loi pour l'initiative économique voté le 11 février 2003 en première lecture par l'Assemblée nationale a fait l'objet, préalablement à son élaboration, d'une vaste consultation auprès des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des praticiens de l'entreprise en s'appuyant sur de nombreux échanges de vues, de différents rapports existants sur la question, des expériences étrangères et des initiatives territoriales les plus intéressantes. Ce projet ambitieux constitue un ensemble cohérent de mesures destinées à favoriser le développement et la pérennité des PME, de la création à la transmission. Il sera débattu au Sénat à la fin du mois de mars 2003. En outre, un important programme de simplifications administratives en faveur des entreprises devrait être adopté par voie d'ordonnance au cours du 2e semestre 2003. De plus, un autre projet de loi axé sur les conditions de développement des entreprises, notamment sur le statut de l'entrepreneur, est en cours d'élaboration. Ainsi, les chefs de petites entreprises trouveront-ils dans ces nouvelles dispositions législatives, qui représentent de la part de l'Etat un effort financier très significatif, ainsi que dans les mesures, notamment d'ordre réglementaire, qui les accompagneront, des réponses adaptées à chaque étape du développement de leur entreprise.