Réponse publiée le 24 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à la création d'une autorité indépendante chargée du contrôle général des prisons. D'une part, la création d'un organe de contrôle indépendant figure parmi les recommandations adoptées par le Conseil des ministres de l'Europe le 11 janvier 2006, au titre des règles pénitentiaires européennes. Or, bien que ces recommandations ne présentent aucune valeur contraignante pour les États, elles constituent pour le ministère de la justice un outil de référence sur lequel l'administration pénitentiaire entend fonder son action. D'autre part, le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002, a été signé par la France le 16 septembre 2005. Ce protocole a pour objectif « l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Le principe de la ratification de ce protocole est désormais arrêté et la France souhaite engager la procédure dès cet automne. À compter de la ratification, la France disposerait d'un délai d'un an pour mettre en place le mécanisme national de contrôle. Ce mécanisme permettrait le contrôle des établissements pénitentiaires, des dépôts des tribunaux et des locaux de garde à vue. À cet égard, les services du ministère de la justice participent à la réflexion engagée depuis plusieurs mois entre les ministères concernés et le ministère des affaires étrangères chargé d'élaborer le projet de loi de ratification dont le dépôt devant le Parlement devrait intervenir avant la fin de cette année.