Réponse publiée le 5 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans la continuité du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, plusieurs textes ont été élaborés qui constituent une première traduction législative du renforcement souhaité des garanties accordées aux justiciables. Ainsi a été adopté en conseil des ministres, le 24 octobre 2006, un projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur. Celui-ci prévoit que lorsqu'une réclamation relative au fonctionnement du service de la justice mettra en cause le comportement d'un magistrat de l'ordre judiciaire, le Médiateur de la République, s'il l'estime sérieuse, transmettra cette réclamation au garde des sceaux. Le garde des sceaux fera ensuite connaître au Médiateur de la République les suites réservées à cette réclamation. Ce projet de loi a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.