Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le dispositif de reconstitution du capital de points affecté au permis de conduire des automobilistes. En application de l'article L. 223-6 du code de la route, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans, à compter de la date de paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. Seule la date à laquelle l'infraction est devenue définitive (par le paiement de l'amende, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation judiciaire devenue définitive) est prise en compte comme date de départ pour calculer le délai de trois ans précité. L'on ne saurait donc confondre la date à laquelle l'infraction est devenue définitive avec la date de réception du courrier de référence 48 informant l'automobiliste d'un retrait de points qui, elle, est sans effet sur la reconstitution du capital de points dont peut bénéficier un conducteur.