treizième protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la ratification du protocole relatif à la convention contre la torture, des Nations unies. La France a signé ce protocole le 16 septembre 2005, mais le texte n'a toujours pas été ratifié. Il souhaiterait ainsi connaître la raison de ce délai.
Réponse publiée le 26 septembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la ratification du protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture constitue une priorité des autorités françaises. Ce texte a été signé par la France le 15 septembre 2005 et il est en cours de ratification. En effet, les services ministériels concernés, notamment ceux de la chancellerie et du ministère des affaires étrangères, étudient actuellement la conformité de la législation française avec les exigences du protocole et son articulation avec les instances nationales ou régionales déjà existantes.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 août 2006
Réponse publiée le 26 septembre 2006