Réponse publiée le 17 octobre 2006

Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs : l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Les dépenses éligibles doivent être portées par les contribuables sur la rubrique appropriée de leur déclaration des revenus de l'année du paiement de la dépense. Elles sont prises en compte, à l'instar de la situation de famille, des revenus catégoriels imposables, des charges déductibles du revenu brut global, des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et des autres charges ouvrant droit à crédit d'impôt, pour la détermination de l'impôt sur le revenu à payer ou de l'excédent à rembourser. Le recouvrement de cet impôt à payer ou le remboursement de l'excédent est ensuite effectué dans des délais contraints. L'anticipation du versement du crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts ne peut être effectuée à moins de dissocier cette opération de la déclaration d'ensemble des revenus des contribuables qui réalisent des dépenses éligibles. Or cette procédure permet de prendre en compte la situation de famille et le niveau de revenus du foyer fiscal et ainsi de répondre au respect des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'y déroger.