Réponse publiée le 5 décembre 2006

Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 267 du code général des impôts, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au b decies de l'article 279 du code précité auquel sont soumis les abonnements d'électricité s'applique également à la part de taxe locale sur l'électricité y afférente. Cette règle a été exposée notamment dans deux réponses ministérielles (JO AN, 28 mars 2006, page 3389 et JO Sénat 6 avril 2006, page 1005) et reprise dans une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-06 du 22 mai 2006. La même instruction a pris acte que certains opérateurs pouvaient ne pas être en mesure d'adapter leur système de facturation en conséquence avant le 1er juillet 2006. Dans une telle situation, en effet, il y a lieu de rappeler qu'en matière fiscale la compétence de l'administration se limite à veiller au respect des mentions devant figurer sur les factures telles que mentionnées à l'article 289 du code déjà cité et au reversement au Trésor, conformément au 3 de l'article 283 du même code, de la taxe ainsi facturée. Sauf à ce qu'il ait été manqué à ces obligations, les litiges pouvant exister par ailleurs entre un prestataire et ses clients relèvent de leurs seules relations commerciales.