médicaments
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions du code de la santé publique relatives au domaine d'activité des pharmaciens. L'article L. 4211-1 alinéa 4 précise que les pharmaciens peuvent pratiquer la vente en gros des médicaments et autres produits ou objets liés à leur activité. Il lui demande s'il est possible de préciser cette notion de vente en gros et notamment si des textes réglementaires définissent cette pratique commerciale en ce qui concerne les pharmaciens.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 15 août 2006