Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le ministère de la culture et de la communication suit avec attention les évolutions du secteur de la location de DVD qui est effectivement directement touché par le piratage des oeuvres audiovisuelles sur internet, même si cet impact est très difficile à chiffrer et doit faire face au développement de nouveaux canaux de distribution des oeuvres, notamment la vidéo à la demande (VOD), et même s'il y a complémentarité partielle plutôt que substitution entre les différents modes de consommation. La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a été l'occasion de rappeler le caractère fondamental des droits exclusifs de l'auteur et permet en transposant la directive européenne de 2001 de mettre en oeuvre de nouveaux moyens de lutte contre la piraterie sur les réseaux. La transposition de la directive n° 2004-48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle en droit national qui fera l'objet d'un projet de loi qui sera prochainement soumis au cabinet du Premier ministre permettra également aux titulaires de droits de disposer de moyens renforcés pour prévenir et engager la responsabilité des auteurs d'actes illégaux. S'agissant de mesures spécifiques au secteur de la vidéo, les loueurs bénéficient indirectement des aides à l'édition. Les représentants du secteur travaillent par ailleurs avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avec le soutien du ministère de la Communication et de la Culture, à une amélioration de leur situation fiscale, dans le respect notamment des règles du droit communautaire. Enfin, le Centre national du cinéma a engagé des discussions avec le syndicat national de la vidéo locative en vue d'apporter un soutien ponctuel à des opérations de promotion du film français et européen chez les loueurs.