Réponse publiée le 23 mars 2004

La création, en 2003, d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permet une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Le Gouvernement s'est engagé à financer la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Ainsi, la loi de finances pour 2003 a fixé le montant de la participation financière de l'État au régime à 28 millions d'euros. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime, ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation est intervenu à terme échu à compter du mois d'avril, donc début mai 2003. Le ministre attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que la création de ce régime de retraite complémentaire obligatoire a fait l'objet avant sa mise en oeuvre, aujourd'hui effective, d'une large concertation avec les organisations professionnelles agricoles, ainsi qu'avec des associations de retraités du régime de protection sociale agricole.