Réponse publiée le 26 décembre 2006

L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les inquiétudes de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Nord concernant le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, un amendement a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale afin de définir respectivement les « eaux libres », eaux courantes dans lesquelles le poisson est « res nullius », où s`applique la législation et la réglementation de la pêche et les « eaux closes » dans lesquelles le poisson est « res propria », où le sort du poisson dépend du propriétaire du fonds. Cet amendement résulte d'une jurisprudence constante sur le sujet. Cet amendement a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 11 septembre dernier. Cette définition des eaux closes devrait permettre le développement de piscicultures avec parcours de pêche privés. Cette activité économique fondée sur le tourisme pêche est complémentaire de la pêche associative encadrée par les fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques ne prévoit pas la possibilité pour les fédérations départementales de créer des postes d'agents de développement. Ces missions de police de l'eau et de la pêche sont actuellement assurées par les brigades du Conseil supérieur de la pêche (CSP et seront maintenues dans le cadre de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).