Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 1568 du code général des impôts relatif aux droits de licence des débits de boisson. En effet, la ville de Beaune, en application de cet article, a fixé par délibération du 3 septembre 1984 un tarif applicable aux licences restreintes et aux licences de plein exercice. A ce titre, la ville perçoit, comme toutes les villes de France, une recette non négligeable. Celle-ci a été de 20 000 euros pour l'exercice 2002. Or, il semble que le projet de loi de finances pour 2003 prévoie la suppression de cette taxe, du fait de son faible rendement budgétaire comparé aux coûts engendrés par sa perception. Il. lui demande de bien vouloir lui confirmer ce point, et dans l'affirmative, de lui indiquer sous quelle forme le Gouvernement entend compenser cette perte de recettes pour le budget communal.