Réponse publiée le 26 septembre 2006

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, il est apparu nécessaire de lui apporter certains aménagements au vu des enseignements tirés de son application. La loi précitée a donc été récemment modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, afin de disposer d'une réserve plus réactive et plus disponible, facilement employable en période de crise ou de pré-crise et capable de fournir, à tout moment, les renforts en effectifs et en capacités dont les armées pourraient avoir besoin en certaines circonstances. La nouvelle loi maintient les principes sur lesquels repose la réserve, à savoir le volontariat, l'intégration aux forces d'active et le partenariat avec les employeurs, tout en rationalisant son organisation et en améliorant la réactivité et la disponibilité des réservistes. En termes d'organisation, la loi distingue plus nettement la réserve opérationnelle de la réserve citoyenne. La première regroupe désormais les volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve (ESR) et les anciens militaires soumis à disponibilité pendant cinq ans à compter de la date de fin de leur contrat. Parallèlement, son champ de recrutement est élargi par l'ouverture de son accès aux anciens légionnaires, qui pourront servir dans la réserve de la légion étrangère, et par la possibilité de souscrire un ESR dès l'âge de dix-sept ans, afin de recevoir une formation. En outre, les limites d'âges maximales sont repoussées, en cohérence avec le nouveau statut général des militaires. La réserve citoyenne sera exclusivement composée de volontaires agréés par les armées, qu'il s'agisse d'anciens militaires d'active, d'anciens réservistes opérationnels ou de personnes directement issues de la société civile. Ces volontaires seront affectés à titre bénévole à des tâches non militaires et joueront un rôle essentiel dans le renforcement du lien armées-nation. La loi supprime, en conséquence, les conditions d'aptitude et les limites d'âge pour cette réserve ; elle renforce le rôle des associations avec, notamment, la création d'un label « partenaire de la réserve citoyenne ». En matière d'emploi, l'introduction d'une clause de réactivité dans les contrats d'engagement permet de réduire, avec l'accord des employeurs, les délais de préavis et de disposer plus rapidement de certains réservistes dans les situations d'urgence. De même, il sera possible, sous certaines conditions, de prolonger la durée de service des réservistes jusqu'à cent-cinquante, voire deux cent dix jours par an, et de leur permettre, ainsi, de remplir des missions opérationnelles nécessitant un minimum de stabilité dans l'emploi, notamment dans le cadre d'opérations extérieures conduites sous mandat international. Dans le même souci d'efficacité, la loi ouvre la possibilité aux réservistes de la gendarmerie nationale d'obtenir la qualification d'agent de police judiciaire adjoint. Cette loi renforce également le partenariat avec les entreprises grâce à deux mesures nouvelles qui viennent compléter le crédit d'impôt créé par la loi de finances rectificative pour 2005. D'une part, elle instaure un « crédit formation » permettant de déduire le coût de certaines formations reçues dans le cadre de la réserve opérationnelle de la contribution obligatoire des employeurs au financement de la formation professionnelles des salariés. D'autre part, la possibilité sera offerte aux réservistes de servir auprès d'entreprises titulaires de marchés liés à la défense, notamment dans le cadre d'opérations extérieures ou de coopérations de défense. Par ailleurs, la loi réaffirme le rôle de la réserve opérationnelle dans les actions civilo-militaires. Plusieurs décrets d'application permettront la mise en oeuvre ces dispositifs. Ils devraient être publiés avant la fin de cette année.