Réponse publiée le 5 décembre 2006

La commission européenne a fait connaître son projet de réforme de l'Organisation Commune de Marché (OCM) vinicole. La réforme de l'OCM est un chantier désormais engagé. Toutefois, le projet de la commission, s'il contient un certain nombre de mesures intéressantes, devra, pour pouvoir être accepté par la France, être amendé sur un certain nombre de points. Notamment un effort particulier doit être fait pour favoriser, au sein de l'OCM, la promotion et la commercialisation des produits de la vigne. Concernant les points plus précis de la réforme, la France entend faire des propositions pour améliorer le projet de la commission. Si l'arrachage doit rester un outil au sein de l'OCM, son affichage comme mesure centrale de la réforme n'est pas compatible avec la politique ambitieuse de rendre une véritable compétitivité au secteur viticole. L'arrachage doit être une solution de dernier recours pour certaines exploitations viticoles qui souhaitent se retirer définitivement du marché. Il s'agit donc d'un choix individuel qui a toute sa place, complété par un arrachage temporaire, comme mesure de gestion de l'offre sur le long terme. Le Gouvernement est bien conscient des risques qui pèsent sur l'activité des distilleries si l'ensemble des outils de gestion actuels (distillations) est remis en cause par la commission européenne. Leur suppression n'est pas envisageable sans alternative crédible et efficace. En effet, compte tenu des variations importantes de la production viticole, la France demandera que des mesures de régulation de marché soient maintenues au sein de l'OCM, dans le cadre d'enveloppes nationales, notamment une distillation de crise pouvant être rendue obligatoire pour les producteurs, afin d'être pleinement efficace. De plus, la livraison des sous-produits de la vinification en distillerie doit demeurer la règle. Cette mesure joue un rôle particulièrement important en faveur de l'environnement en évitant que ces sous-produits ne soient répandus dans le milieu naturel et contribue à améliorer la qualité des vins. Cette proposition figure dans le mémorandum adressé à la commission et signé au printemps par la France, l'Italie, l'Espagne, la Portugal et la Grèce. Cependant, le dispositif actuel devra certainement être adapté. La future OCM devra afficher de l'ambition pour la viticulture communautaire et ne pas faire de notre vignoble la variable d'ajustement du marché mondial du vin. Le Gouvernement entend défendre les intérêts de la filière viticole nationale, afin de faire progresser les propositions de la commission dans ce sens.