Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la législation en vigueur concernant les chiens dangereux. En effet, l'article 211 du code rural stipule que dans le cas où un animal présente un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut procéder sans délai à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels seraient les risques encourus par un maire qui déciderait d'euthanasier un chien contre l'avis de la DSV. Cette situation existe, les propriétaires de chiens euthanasiés pouvant alors se retourner contre le maire et engager ainsi sa responsabilité pénale.