Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la législation en vigueur concernant le chiens dangereux. En effet, la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux prévoit deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux : la première catégorie concerne les chiens d'attaque, la deuxième catégorie concerne les chiens de garde et de défense. Il est possible que certains vétérinaires décident de ne pas déclarer un animal au comportement dangereux qui d'ordinaire, ferait l'objet d'un classement dans l'une ou l'autre des catégories inscrites dans la législation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les sanctions encourues par les vétérinaires qui excluraient sciemment un chien dangereux des deux catégories prévues par la loi.