Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression du permis de conduire, au regard notamment de l'activité professionnelle des usagers, plus particulièrement en milieu rural. En pratique, le prévenu fait l'objet, dans un premier temps, d'une suspension administrative du permis de conduire par le préfet qui n'est pas aménageable. Lorsque le juge intervient, il lui appartient d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire de prolonger la durée de la suspension administrative du permis de conduire. Si, pour les faits les plus graves, il est indispensable que cette peine soit prononcée et exécutée sans aménagement du permis de conduire, en revanche, chaque fois qu'il apparaît au juge que la suspension n'est pas la sanction la plus appropriée, eu égard aux faits de l'espèce et aux éléments de personnalité du prévenu qui peut effectivement ne disposer d'aucun mode de transport, il peut prononcer d'autres peines complémentaires. Il lui demande quelles sont ces peines complémentaires pouvant se substituer au retrait systématique du permis de conduire et, si, du fait de la suppression du « permis blanc », il ne serait pas possible de pallier une « double peine » qui touche les usagers résidant en milieu rural qui ont besoin de leur véhicule pour se déplacer à leur travail et pour ceux qui doivent justifier du permis et d'un véhicule pour trouver un emploi en zone rurale défavorisée.