Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur un amendement figurant à l'article 22 du projet que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques le 30 mai 2006. Cet amendement stipule que les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement doivent procéder au diagnostic de leurs installations tous les dix ans au lieu de quatre ans et qu'ils peuvent faire réaliser ce diagnostic par la commune ou par une personne répondant aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Il lui rappelle que la loi sur l'eau votée en 1992 a fait obligation aux communes de mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC) au plus tard au 1er janvier 2006 pour effectuer le diagnostic de toutes les installations dans le délai recommandé de quatre années et ensuite pour contrôler les installations sur une période d'une durée égale. Or, il semblerait que si ce texte était adopté en l'état, il pourrait s'agir d'une profonde remise en cause de l'existence des SPANC, ces derniers se verraient ainsi amputés de leurs principales missions. A titre d'exemple, le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région d'Arveyres a recruté du personnel qualifié et a passé un marché de prestation de services important sur une période de quatre années. Les changements envisagés dans le projet de loi en discussion ne permettront plus à ce SPANC de fonctionner efficacement. Privés d'une part importante des diagnostics, ne pouvant plus établir des plannings de visites sans l'accord des propriétaires, les SPANC risquent d'être désorganisés. Ce faisant, ils ne pourront plus faire face à leurs charges et notamment à celles obligatoires : salaires et remboursements d'emprunts. Ceux qui ont externalisé leur service devront compenser financièrement aux sociétés privées les contrôles qu'elles ne pourront pas réaliser dans les quatre années et dont le nombre a été, en général, fixé dans les contrats. Il souhaite connaître les propositions que le Gouvernement entend faire afin de permettre aux SPANC d'assurer efficacement et sereinement leur mission de service public.