brocantes
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des manifestations du type puces et vide-greniers. La lutte de la pratique para-commerciale est encadrée par la circulaire du 12 août 1987 mais devant la pratique peu scrupuleuse de certaines personnes se présentant dans ce genre de manifestations pour vendre certains objets qui relèvent du domaine des antiquités voire même du recel d'objets volés. Il y a certain manque à gagner pour les professionnels antiquaires. Pour éviter cette concurrence déloyale, il lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce dossier.
Réponse publiée le 31 mars 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les particuliers, à l'occasion de marchés aux puces, foires à la brocante, kermesses, braderies ou bourses d'échanges, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et individuel, par le maire de leur commune, à vendre des objets mobiliers personnels usagés dans le respect des dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. Les opérations de brocante sont réglementées par les articles 321-7 et 321-8 du code pénal. Les organisateurs de telles manifestations ont obligation de tenir un registre permettant l'identification des vendeurs, professionnels ou particuliers. Tout contrevenant est passible d'une peine allant jusqu'à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2003
Réponse publiée le 31 mars 2003