Réponse publiée le 15 mai 2007

Le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 dont les dispositions s'appliquent à compter du 11 avril 2007, se substitue au règlement n° 3820/85 concernant les temps de conduite et de repos dans le transport routier. Ce nouveau règlement sur les temps de conduite et de repos clarifie le champ d'application de la réglementation sociale européenne en réduisant sensiblement le nombre des exemptions. Les conditions plus strictes de fractionnement des pauses et des repos journaliers qu'il introduit constituent également un élément de simplification et d'harmonisation. L'institution d'un comité permanent composé de représentants des États membres permettra de surcroît des échanges réguliers entre ceux-ci sur l'interprétation et l'application du règlement. La Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative pourra en outre arrêter des décisions clarifiant les dispositions du règlement après consultation de ce comité permanent. Par ailleurs, a été adoptée simultanément la directive n° 2006/22 du 15 mars 2006 sur les contrôles abrogeant la directive n° 88/559 du 23 novembre 1988. Cette directive va contribuer à l'uniformisation de l'application des normes de la réglementation sociale européenne. Elle prévoit en effet, le renforcement des contrôles en augmentant notamment le pourcentage minimal des jours travaillés contrôlés par les États membres. De même, le triplement du nombre minimal annuel de contrôles concertés entre corps de contrôle de différents États membres favorisera l'uniformisation des pratiques. Enfin, la nouvelle directive introduit l'obligation pour les États membres de mettre en place un système de classification commun des infractions par niveau de risque. En définitive, l'harmonisation de l'interprétation et de l'application des règlements et directives précités reviendra à la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions précisées par les articles 220 à 245 du traité instituant la Communauté européenne.