réglementation
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de mise en oeuvre de l'arrêté du ministère des transports du 12 mai 2006 relatif à la circulation des engins agricoles, entré en vigueur à compter du 12 juillet. En effet, la grande majorité des exploitations agricoles n'a pu se mettre en conformité avec les impératifs de signalisation, les fournisseurs étant par exemple dans l'incapacité de produire les volumes nécessaires à la campagne d'été. Dès lors, des interrogations se posent quant aux responsabilités en cas d'accident, ainsi qu'aux contraventions qui pourraient être établies en cas de contrôle. Il demande au Gouvernement comment il envisage cette période transitoire et s'il compte prendre des mesures provisoires tenant compte de cette situation.
Réponse publiée le 7 novembre 2006
L'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles, dont l'entrée en vigueur avait été fixée au 12 juillet 2006, a entraîné un certain nombre de difficultés auprès d'exploitations agricoles qui n'avaient pas pu acquérir à temps les nouveaux matériels de signalisation prévus par ce texte. Pour tenir compte de ce problème, l'arrêté du 19 juillet 2006 a reporté au 1er mars 2007 l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 4 mai relatif aux nouvelles dispositions de signalisation afin de laisser aux exploitants le temps nécessaire pour se mettre en conformité.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 août 2006
Réponse publiée le 7 novembre 2006