Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dysfonctionnements du système indemnitaire applicable aux victimes de la route. En effet, chaque année, on compte plus de 150 000 victimes de traumatismes crâniens ayant majoritairement pour cause un accident de voiture et dont les deux tiers ont entre 15 et 25 ans. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation comporterait de nombreuses lacunes dans lesquelles les assureurs s'engouffrent afin de réduire le montant des indemnités à verser. Ainsi, les indemnités obtenues par le biais de la procédure mise en place par la loi seraient inférieures de 40 % à celles obtenues dans des situations analogues mais réglées par la voie judiciaire. Si depuis 2001 quatre groupes de travail ont été missionnés par la chancellerie afin de formuler des propositions visant à améliorer le système d'indemnisation, il convient de souligner qu'aucune réforme n'a été engagée à ce jour. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des améliorations du système indemnitaire sont prévues afin que les victimes de la route et leur famille puissent obtenir des indemnités décentes au regard du traumatisme subi.