maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'en application de l'article L. 2135-5 du CGCT un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à engager une action juridictionnelle au nom de la commune. Elle souhaiterait savoir si la saisine de la chambre régionale des comptes pour faire déclarer un adjoint gestionnaire de fait des fonds communaux entre dans la catégorie d'action susvisée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 22 août 2006