Réponse publiée le 3 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'après des négociations débutées en 2003 à l'initiative de la France et de l'Allemagne, l'interconnexion des casiers judiciaires de ces deux pays ainsi que de ceux de l'Espagne et de la Belgique est opérationnelle depuis le 31 mars 2006. La République tchèque puis le Grand Duché de Luxembourg s'apprêtent à rejoindre l'interconnexion. Ce système, élaboré à droit constant dans le cadre de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, permet à ces États d'échanger des informations par voie électronique à partir des données extraites des casiers judiciaires. Chaque casier national se fait l'intermédiaire de ses autorités judiciaires pour interroger les casiers partenaires et enrichit les réponses d'une traduction avant de les retourner au demandeur, offrant ainsi une procédure d'accès simplifiée et unique et une plus grande facilité de compréhension des bulletins étrangers. La population couverte par cet accord concerne dès aujourd'hui 196 millions de personnes. Plusieurs pays ont déjà souhaité adhérer à l'interconnexion des casiers judiciaires et la Commission européenne l'a désigné comme projet pilote à moyen terme pour un format commun d'échanges au sein de l'Union européenne pour l'ensemble de ses membres. Les informations échangées sont de deux types : - sur demande d'une autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale, les extraits de bulletin de casier judiciaire concernant les personnes faisant l'objet de cette procédure et ressortissantes d'un État partenaire ; - systématiquement, depuis le 30 mai 2006, les décisions de condamnations prises dans un État, à destination de l'État dont le condamné est ressortissant. Au 1er septembre 2006, soit cinq mois après sa mise en oeuvre, le bilan d'activité de l'interconnexion des casiers judiciaires portant sur l'échange de bulletins est le suivant : - 1 430 demandes de bulletins de casier judicaires émanant des juridictions françaises et relatives à des ressortissants des États partenaires ont été reçues par le casier judiciaire français et traitées dans le cadre de l'interconnexion avec le casier de l'État concerné dans un délai de réponse très majoritaire de 2 jours ; - 222 demandes par les États partenaires de bulletins de ressortissants français moyennant un délai de réponse du Casier judiciaire national d'au plus un jour ouvrable dans tous les cas. À cette même date, soit un mois après la mise en service de l'échange électronique et systématique des décisions de condamnations, le bilan est le suivant : - 457 condamnations pénales décidées par les juridictions françaises ont été adressées à aux États partenaires ; 145 condamnations pénales décidées par les juridictions des États partenaires ont été adressées au Casier judiciaire national. Ce nouveau dispositif est maintenant pleinement opérationnel et connaîtra des extensions par l'adhésion progressive de nouveaux membres avant d'être généralisé à l'ensemble de l'Union européenne.