Réponse publiée le 8 décembre 2003

La personne assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité est supérieure à 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), est affiliée gratuitement à l'assurance vieillesse du régime général, en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation, accordée pour autant que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond d'attribution du complément familial et qu'elle ne soit pas acquise à un autre titre, permet l'acquisition de droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié employé 169 heures par mois au SMIC. Dans un arrêt du 3 décembre 2001, le Conseil d'État avait interprété de façon limitative cette disposition, réservant cette affiliation aux pères et mères de l'adulte handicapé ou à la personne en assumant la fonction. À compter du 1er janvier 2004, en application de l'article 34 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général sera ouverte à toute personne assumant la charge d'un handicapé se trouvant être son conjoint, ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple.