Question écrite n° 102490 :
ostéopathes

12e Législature

Question de : Mme Irène Tharin
Doubs (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Irène Tharin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur un projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relatif aux titres d'ostéopathe et de chiropracteur. En effet, légaliser toute forme de pratique ostéopathique ou chiropractique en accès direct du patient, pour des non-médecins, serait une régression inacceptable de l'exercice médical dans une société qui exige juridiquement de traiter chaque patient selon les derniers critères scientifiques avec des compétences minimales pour ce faire. L'application de ce décret reviendrait à donner une légitimité à des praticiens non-médecins dont les compétences relèvent, pour certains, plus du rebouteux que de la médecine. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et, en particulier, s'il est prévu d'abroger cet article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Elle le remercie de la réponse qui lui sera apportée.

Réponse publiée le 26 septembre 2006

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place, sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet, qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels, en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Données clés

Auteur : Mme Irène Tharin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Médecines parallèles

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 22 août 2006
Réponse publiée le 26 septembre 2006

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