centres médico-sociaux
Question de :
M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le manque d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) en Alsace. Pour 2006, pour l'ensemble du territoire français la création de 150 places nouvelles est annoncée. Si l'on y rajoute les 250 créées en 2005, l'effort est important mais reste notoirement insuffisant au regard des besoins. Dans le Bas-Rhin une extension de cinq places est sollicitée depuis trois ans mais les services du ministère estime que l'Alsace serait suffisamment pourvue avec les onze places actuellement disponibles sur le Grand Est alors les associations gestionnaires doivent faire face dans cette région à une demande en forte croissance pour accueillir une population de plus en plus désociabilisée et surtout une population migrante de plus en plus importante, souffrant du VIH, d'hépatites et d'autres pathologies. De plus, en raison de ce manque de places, il est impossible d'ouvrir les ACT, comme la loi de 2002 le prévoit, à d'autres pathologies graves et invalidantes. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour augmenter la création du nombre d'ACT et attribuer à l'Alsace les cinq places demandées.
Réponse publiée le 6 mars 2007
Les appartements de coordination thérapeutique pour des personnes atteintes de pathologies chroniques sévères et en situation de précarité ont été intégrés dans le champ des établissements sociaux et médico-sociaux. Ils sont soumis au régime des autorisations prévu par le code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les projets de création, de transformation ou d'extension d'appartements de coordination thérapeutique sont soumis à autorisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Ces créations ou extensions visent à répondre à l'évolution des besoins, tout en tenant compte des données épidémiologiques relatives au VIH-SIDA collectées par l'Institut de veille sanitaire, ainsi que du taux d'équipement régional constaté. En ce qui concerne l'année 2006, un appel à projet a été transmis aux préfets de régions et de département. La situation de la région Alsace, bien que n'étant pas prioritaire au regard des indicateurs cités ci-dessus, a été prise en compte et la création de cinq nouvelles places a été décidée au titre de l'année 2006 pour répondre aux besoins liés à l'ouverture à d'autres pathologies et à l'accueil d'une population migrante dans cette zone frontalière.
Auteur : M. Bernard Schreiner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 22 août 2006
Réponse publiée le 6 mars 2007