Réponse publiée le 9 janvier 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'utilisation de la taxe d'apprentissage et sur les mesures prises pour donner aux acteurs de l'apprentissage les moyens de développer l'apprentissage. Pris en application de la loi de programmation pour la cohésion sociale, le décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005 relatif au financement de l'apprentissage a considérablement réformé la répartition de la taxe d'apprentissage, afin de l'affecter davantage à cette voie de formation. Ainsi, la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage est désormais fixée à 52 %, contre 40 % auparavant. Au sein de ce quota, 22 % de la taxe d'apprentissage est obligatoirement versé au Trésor public pour alimenter le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, alors que l'ancien fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage ne recevait que 10 % de la taxe. Les moyens supplémentaires dévolus au nouveau fonds répondent à la volonté d'améliorer la mobilisation de la taxe d'apprentissage et de rendre sa répartition plus dynamique et efficace, en instaurant un financement sur projet. Ces ressources permettent en effet de financer les actions en faveur de l'apprentissage menées par les conseils régionaux en application des contrats d'objectifs et de moyens conclus avec l'État et éventuellement avec des chambres consulaires et des organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Les 30 % restant demeurent constitués de versements affectés directement aux centres de formation d'apprentis. La participation des employeurs d'apprentis au financement du centre de formation dans lequel est formé leur salarié s'impute sur cette partie de la taxe d'apprentissage. Le montant minimal de cette contribution obligatoire s'élève à 1 500 euros en application de l'arrêté du 28 novembre 2005. La nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage doit donc engendrer, in fine, un meilleur financement des centres de formation d'apprentis. À côté de la taxe d'apprentissage, en application de l'article 37 de la loi de finances pour 2005, les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage doivent désormais s'acquitter d'une contribution au développement de l'apprentissage, assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage et affectée d'un taux de 0,06 % en 2005, de 0,12 % en 2006, puis de 0,18 % en 2007. Cette contribution vise à conférer aux régions une ressource propre, en lieu et place de deux dotations de décentralisation relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage (chapitre 43-06, articles 10 et 20). Ce remplacement de dotations budgétaires par une ressource fiscale présente l'avantage d'attribuer aux régions le produit d'une imposition dont l'assiette est dynamique, leur permettant ainsi de disposer de ressources progressives, adaptées à la mise en oeuvre d'une politique de développement de l'apprentissage. En contrepartie de ces charges nouvelles pour les entreprises, le Gouvernement met en place un crédit d'impôt de 1 600 euros au bénéfice des employeurs d'apprentis, pouvant être porté à 2 200 euros dans certains cas limitativement énumérés.