Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le partage des prestations familiales en cas de résidence alternée. En effet, dans le cas de résidence alternée après un divorce, il arrive que chaque parent emploie une assistante maternelle pour faire garder un enfant de moins de six ans, durant la période où il réside chez lui. Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales ne reconnaît la qualité d'allocataire qu'à un parent seulement et, dans le cadre de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), la caisse d'allocations familiales ne verse à l'URSSAF les cotisations que d'une des deux assistantes maternelles. De fait, la seconde assistante maternelle ne peut effectuer un travail déclaré, donc légal. Si des arrangements sont envisageable par la possibilité pour un parent de se déclarer employeur des deux assistantes maternelles, la mise en application s'avère plus complexe, voire irréalisable lorsque les parents habitent à plusieurs centaines de kilomètres de distance. La Cour de cassation ayant prononcé l'incompétence du juge aux affaires familiales sur le sujet, il en revient au juge des affaires de sécurité sociale de se saisir du dossier, ce qui ne s'est jamais produit alors même que le principe de la résidence alternée existe depuis mars 2002. Enfin, une révision de la définition de l'allocataire pourrait être engagée dans la mesure où certaines aides ne sont accordées qu'à la condition d'être « enceinte », ce qui ne laisse pas de doute sur le bénéficiaire du couple divorcé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que le code de la sécurité sociale intègre le concept de résidence alternée et accorde les aides de façon équitable entre les deux parents d'un couple divorcé.