Réponse publiée le 31 octobre 2006

La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a un double objectif : donner un statut au volontariat associatif afin de développer cette nouvelle forme d'engagement dans les associations, et mettre fin à l'insécurité juridique qui pèse sur les conditions d'emploi des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs. L'engagement au service de la collectivité est nécessaire à la cohésion de notre société. Les associations sont au coeur de ce défi et elles ont la capacité d'accueillir des volontaires qui s'engagent pour un temps donné dans des missions d'intérêt général. Ne relevant pas du code du travail, le contrat de volontariat est conclu par écrit entre une association agréée - ou une fondation reconnue d'utilité publique - et une personne de plus de seize ans, de nationalité française ou communautaire ou résidant régulièrement en France depuis plus d'un an. La mission de volontariat ne peut durer plus de deux ans, et une même personne ne peut accomplir plus de trois ans de volontariat au cours de sa vie. Le volontariat présente une dimension européenne, puisqu'il permettra d'accueillir des ressortissants communautaires sur notre sol et d'envoyer partout en Europe des résidents français. Le volontaire ne peut exercer d'activité rémunérée. Il peut recevoir une indemnité exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et bénéficier de tous les droits sociaux, y compris celui à une pension de retraite. L'association d'accueil doit lui proposer une préparation adaptée à sa mission, et il pourra faire valider ses compétences au titre des acquis de l'expérience. À l'issue de sa mission, le volontaire retrouvera, le cas échéant, ses droits à indemnisation au titre du chômage. Afin d'éviter que ce nouveau statut soit détourné de son objet, les associations ne peuvent pas substituer des volontaires à leurs salariés. L'agrément délivré par l'État doit prévenir toute dérive. Son retrait sanctionnera tout manquement. Le volontariat associatif constitue, en outre, l'un des piliers du service civil volontaire institué par l'article 52 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances avec le dispositif « Défense deuxième chance », les « Cadets de la République » et les contrats d'accompagnement dans l'emploi. D'ores et déjà ont été publiés quatre décrets d'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique, pris en application de l'article 22 de la loi précitée du 23 mai 2006 ; le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 relatif au volontariat associatif. Ce décret fixe notamment le montant maximum de l'indemnité mensuelle, lorsque celle-ci est versée en argent, à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 (l'indice majoré 275, soit : 627,51 euros). Le décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas des bénévoles. Deux autres décrets relatif à la protection sociale des volontaires (un décret en Conseil d'État et un décret simple) doivent être publiés prochainement.