Réponse publiée le 31 mars 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des infirmiers et notamment sur les revalorisations tarifaires attendues par cette profession. Cependant, les chiffres avancés sur la fermeture des cabinets libéraux n'apparaissent pas corroborés dans les faits. Le 21 février 2002 a été conclu entre les partenaires conventionnels l'avenant n° 1 pour un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmière. Cet accord, approuvé par l'arrêté du 1er mars 2002 (JO du 3 mars 2002), représente un effort financier de 335 millions d'euros sur trois ans dont 152 millions d'euros en 2002, 106,7 millions d'euros en 2003, et 76 millions d'euros en 2004, auxquels s'ajoutera la réaffectation des résultats escomptés de la démarche de soins infirmiers (DSI) à la revalorisation de la rémunération des infirmiers. Cet avenant prévoit la revalorisation de la valeur de la lettre clé AMI (actes médico-infirmiers) qui rémunère les actes techniques à hauteur de 2,90 euros, celle de la valeur de la lettre clé AIS (actes infirmiers de soins) qui rémunère les soins courants infirmiers à hauteur de 2,40 euros concomitamment à la mise en oeuvre de la DSI, des majorations des actes effectués la nuit, de même que le rehaussement de la valeur des indemnités de déplacement à hauteur de 1,50 euros pour l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), de 0,30 euro pour l'indemnité horokilométrique en plaine et de 0,45 euros pour l'indemnité horokilométrique en montagne. Par ailleurs, il prévoit l'assouplissement important du seuil d'activité individuelle des infirmiers (il est désormais de 22 000 coefficients) en le réservant aux seuls actes cotés en AIS et en laissant aux instances paritaires locales une capacité d'adaptation de plus ou moins 1 000 coefficients en fonction des spécificités de leurs territoires. Il instaure en outre une aide à l'installation d'un montant de 10 000 euros pour permettre d'assurer une meilleure répartition des infirmiers sur le territoire. Le Gouvernement reste conscient des difficultés rencontrées par la profession infirmière. II souhaite que, dans le cadre des négociations conventionnelles, les caisses nationales d'assurance maladie soient particulièrement attentives à ce que les retards accumulés, notamment en matière d'indemnités de déplacement et d'indemnités horokilométriques, fassent l'objet d'un rattrapage progressif. Le Gouvernement est favorable, à terme, à un alignement des indemnités horokilométriques pour l'ensemble des professions paramédicales appelées à effectuer des soins au domicile des patients. S'agissant des aides à la télétransmission, il est précisé qu'un avenant à la convention nationale des infirmiers a été conclu le 21 octobre 2002 (JO du 18 décembre 2002) entre la Confédération nationale des infirmiers libéraux français-Convergence infirmière (CI) et les trois caisses nationales d'assurance maladie. Cet avenant vise à encourager le développement de la télétransmission des feuilles de soins électroniques sécurisées (FSE). Outre des dispositions relatives à liberté de choix du matériel informatique, à l'obligation de maintenance, à la liberté de choix du réseau, aux garanties relatives à la confidentialité du service, aux modalités de fonctionnement de la télétransmission SESAM-Vitale et au traitement des incidents, cet avenant entend prolonger le calendrier pour l'obtention des aides au démarrage et à l'adhésion rapide au dispositif de télétransmission jusqu'au 31 décembre 2002 et permettre le renouvellement de ces aides pour la période du 1er janvier au 31 mars 2003. Il ouvre, par ailleurs, la possibilité pour les infirmiers de bénéficier, jusqu'en 2004, d'une aide pérenne sous réserve d'avoir télétransmis une part significative de leurs feuilles de soins (50 % en 2002, 60 % en 2003 et 70 % en 2004). Enfin, il prévoit en 2002 et 2003 le versement d'une aide d'un montant de 304,90 euros par professionnel en cas d'utilisation d'un matériel portable permettant la réalisation des FSE pour les actes effectués en visite. Le coût de la mise en oeuvre de cet avenant peut être évalué à 10,24 millions d'euros si 55 % des intéressés télétransmettent en 2003. Individuellement, un infirmier qui démarrerait selon le calendrier prévisionnel pourrait ainsi percevoir en théorie jusqu'à 831,76 euros en 2002 et 274,41 euros en 2003. Enfin, un nouvel avenant conventionnel a été conclu le 18 décembre 2002 entre les caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière qui prévoit de porter la valeur de l'indemnité forfaitaire de déplacement des infirmiers (IFD) à 1,83 euro à compter du 1er avril 2003 puis à 2 euros à compter du 1er novembre 2003 pour un coût évalué en 2003 à 70 millions d'euros tous régimes ainsi que la mise en place d'un programme de négociations conventionnelles pour 2003 relatif notamment à l'amélioration de l'accès de la population aux soins infirmiers sur l'ensemble du territoire, aux conditions d'installation et de remplacement des infirmiers libéraux et à la définition d'un dispositif de suivi de l'activité des infirmiers, différent des actuels seuils d'efficience. L'avenant prévoit également la mise en place d'un accord de bon usage des soins (AcBUS) axé sur la démarche de soins infirmiers (DSI), d'un contrat de bonne pratique (CBP) portant sur la tenue des documents de liaison de la DSI et d'un contrat de santé publique (CSP) consacré à l'amélioration de la prise en charge des patients diabétiques insulino-dépendants âgés de plus de soixante-quinze ans. L'infirmier pourra bénéficier pour le CBP d'une rémunération de 600 euros et de 200 euros pour le CSP. Le coût du CBP et du CSP sont estimés par la CNAMTS à un total de 2,7 millions d'euros. L'impact financier de cet avenant qui est réputé approuvé depuis le 8 février 2003 et a été publié au Journal officiel du 27 février est estimé à 72,7 millions d'euros.