Réponse publiée le 28 novembre 2006

Si le prélèvement automatique constitue effectivement un moyen pratique de procéder au paiement des factures d'énergie, il ne saurait être imposé au client par quelque moyen que ce soit et ne pourrait évidemment pas justifier une coupure de son alimentation. Par ailleurs, l'interruption d'alimentation ne peut être effectuée par EDF que dans les cas suivants, strictement encadrés par les cahiers des charges de la distribution publique : injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de trouble à l'ordre public ; non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur ; danger grave et immédiat porté à la connaissance du concessionnaire ; modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par EDF, quelle qu'en soit la cause ; trouble causé par un client ou par ses installations et appareillages ; usage illicite ou frauduleux de l'électricité ; non-paiement des factures. En réalité, la plus grande part des coupures de l'alimentation en électricité est due à des difficultés de paiement de facture de la part de personnes qui peuvent se trouver dans des situations de très grande précarité. Le Gouvernement a été très actif ces dernières années pour soulager la situation de ces personnes en grande difficulté. En 2004 tout d'abord, un tarif de première nécessité a été créé en électricité pour les foyers dont les ressources annuelles sont inférieures à 5 520 EUR. Ce tarif, susceptible d'être appliqué à plus de 1,3 million d'ayants droit, permet aux ménages qui en bénéficient de réaliser d'importantes économies sur leurs factures d'électricité. Par ailleurs, des dispositions supplémentaires ont été introduites récemment : une procédure applicable aux distributeurs d'électricité a été instaurée par le décret du 10 août 2005 pour assurer une meilleure information des services sociaux en cas de coupure pour impayés de factures d'électricité et en 2006, les coupures d'électricité ont été interdites du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante par la loi portant l'engagement national sur le logement. L'ensemble de ces mesures a, en peu de temps, doté la France d'un dispositif social en électricité qui n'existait pas encore il y a quelques années et qui a contribué à réduire les difficultés des personnes en grande précarité. En fonction des enseignements tirés de la mise en oeuvre de ce dispositif, des mesures supplémentaires pourraient le cas échéant être introduites.