Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le Gouvernement a donné des instructions aux préfets pour appliquer avec fermeté les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). A l'issue de la première période triennale 2002-2004 prévue par la loi SRU, un bilan a été méthodiquement dressé par les préfets au cours de l'année 2005 concernant la réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux par les communes soumises aux obligations de l'article 55 de la loi SRU. Ce bilan a conduit les préfets, après examen contradictoire avec les maires puis avis des comités régionaux de l'habitat (CRH), à prononcer des arrêtés de carence entraînant, pour les communes SRU en cause, une majoration du prélèvement opéré par logement social manquant. La loi SRU a été appliquée avec rigueur : sur 738 communes concernées en métropole, 363 n'ont pas rempli leurs objectifs, 125 arrêtés de carence sont déjà venus au 1er septembre 2006 sanctionner effectivement les communes manifestement défaillantes, majorant en moyenne de 65 le prélèvement supporté par ces communes, dont 66 arrêtés de carence prononcés en Ile-de-France ; une vingtaine d'arrêtés supplémentaires seront pris d'ici la fin de l'année 2006 visant des communes appartenant à des régions où l'examen par le CRH n'a pas encore été mené à son terme.