Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question du suivi des établissements, foyers-logements ou EHDAP, recevant des personnes âgées. Il semble en effet que des associations, soucieuses de la situation et des conditions de vie des résidents, aient quelquefois des difficultés à trouver un relais, un interlocuteur auprès des services décentralisés de l'État, financiers ou sociaux, pour faire prendre acte de constats qu'elles établissent, ou des questions légitimes que certaines situations soulèvent. Il lui demande quels dispositifs régissent actuellement le contrôle du fonctionnement de ces établissements, et quels sont les recours susceptibles d'être sollicités par ces associations lorsque sont contestées l'évolution d'une tarification, la modification de prestations ou la réforme d'une convention pouvant lier les personnes résidentes à l'établissement.