dons faits par les particuliers
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déductibilité de l'impôt sur le revenu des dons effectués pour une campagne électorale. Dans le cas de l'épouse d'un candidat, elle souhaiterait savoir si les dons effectués par celle-ci pour la campagne électorale de son mari sont déductibles de l'impôt sur le revenu. Plus généralement, elle souhaiterait savoir si les dons émanant d'un membre de la famille d'un candidat sont déductibles et, si tel n'était pas le cas, elle souhaiterait savoir quel est le degré de parenté servant de référence limite.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 29 août 2006