dons faits par les particuliers
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la déductibilité de l'impôt sur le revenu des dons faits au profit de la campagne électorale de candidats aux élections législatives. Dans la mesure où le fils d'un candidat effectue un don pour la campagne électorale de son père, elle souhaiterait savoir si ce don est déductible selon que, d'une part, le fils est imposé séparément ou, d'autre part, les revenus du fils sont l'objet d'une déclaration commune avec celle de ses parents.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 29 août 2006