Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné, lors de la séance plénière du 4 juillet 2006, un projet de décret visant à abaisser les seuils démographiques de création des emplois relevant de certains grades de catégorie A. Ce décret prévoit ainsi l'abaissement du seuil de création des emplois relevant des grades d'administrateur territorial et d'ingénieur en chef de 80 000 habitants à 40 000 habitants. De même, pour les petites communes, il est prévu d'abaisser le seuil de création des emplois d'attaché principal, ingénieur principal et conseiller principal des activités physiques et sportives à 2 000 habitants contre, respectivement, 5 000 habitants pour le premier et 10 000 habitants pour les deux derniers à l'heure actuelle. Ce projet vise à éviter le phénomène de départ systématique des cadres expérimentés des petites communes, actuellement inévitable s'ils veulent bénéficier d'un avancement de grade. De même, il permettra aux communes de plus grande taille, dès 40 000 habitants, de recruter des cadres de haut niveau. Ce projet de décret a fait l'objet d'un avis favorable à l'unanimité du CSFPT et a été examiné par le Conseil d'État durant le mois de septembre 2006. Il sera publié avant la fin de cette année. S'agissant des emplois fonctionnels de direction, il est à signaler que le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale procède également à plusieurs abaissements des seuils démographiques pour la création de ces emplois dont la définition relève de la loi. Ainsi, le projet de loi adopté en première lecture par les deux assemblées, prévoit l'abaissement de 3 500 à 2 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services dans les communes. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de loi prévoit deux mesures : l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services et de 80 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services techniques. Les conditions d'occupation de ces emplois, qui relèvent du niveau réglementaire, devront faire l'objet d'ajustements à l'issue de l'adoption définitive du projet de loi, une fois les seuils démographiques régissant leur création stabilisés. Enfin, s'agissant de la promotion interne, un projet de décret soumis à la même séance plénière du CSFPT que le projet de décret relatif aux seuils démographiques, prévoit en application des accords signés le 25 janvier 2006 par le ministre de la fonction publique avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA et CFTC), une amélioration notable des règles de quotas. Pour tous les cadres d'emplois, ce quota sera désormais de une nomination par promotion interne pour trois nominations par concours, détachement ou mutation externe. À titre exceptionnel durant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret, ce quota sera porté à un pour deux.