Réponse publiée le 17 octobre 2006

La note d'orientations soumise en février dernier par le Gouvernement, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), visait à lancer les concertations avec les partenaires sociaux sur les principales mesures réglementaires d'accompagnement du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. S'agissant des directeurs territoriaux, l'objet de la réforme envisagée était de permettre aux titulaires de ce grade de trouver des débouchés attractifs en termes de rémunération, soit notamment un indice brut terminal 1015, voire hors échelle A dans les plus grandes collectivités en cas d'acceptation de la réforme, au lieu d'un indice brut terminal actuellement fixé à 985. Cette revalorisation indiciaire des directeurs territoriaux ne pouvait se concevoir que dans le cadre de la création d'un statut d'emploi. En effet, les corps homologues relevant de la fonction publique d'État, notamment celui des directeurs de préfecture, n'accèdent aux indices bruts 1015 ou HEA que par détachement dans le cadre d'un statut d'emploi. Ainsi, progressivement, tous les corps d'État qui atteignent un indice brut 1015 ont été fonctionnalisés, ce qui correspond à près de 3500 fonctionnaires. Cette fonctionnalisation est en particulier le fondement d'une nouvelle mobilité indispensable à la fois pour garantir des évolutions de carrière et un certain dynamisme dans une administration. En outre cette proposition de réforme s'inscrivait dans le cadre de l'accord que j'ai signé le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, UNSA), qui prévoit d'encourager la création de tels statuts d'emplois qui assurent aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois A type (attachés, ingénieurs....) des débouchés mieux rémunérés. L'emploi fonctionnel de directeur territorial pourvu par détachement aurait été créé dans les communes de plus de 40 000 habitants, les établissements publics assimilés, les départements et les régions. Le vivier de cet emploi fonctionnel aurait été constitué des directeurs actuels et, à l'avenir, des attachés principaux. Les titulaires de ces emplois auraient eu vocation à être placés directement sous l'autorité des directeurs généraux des services et des directeurs généraux adjoints pour constituer l'encadrement administratif intermédiaire. Les titulaires actuels du grade l'auraient, bien entendu, conservé. En revanche, l'avancement à ce grade aurait été supprimé pour l'avenir. Le Gouvernement a toutefois bien noté que cette proposition de réforme ne rencontrait pas l'adhésion des membres du CSFPT, et a donc décidé de ne pas y donner suite. Au-delà de ce qui précède, le Gouvernement a fait d'autres propositions visant à favoriser la promotion professionnelle des directeurs dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, qui elles seront suivies d'effet. D'une part, il est proposé d'abaisser le seuil de création des emplois relevant de ce grade de 80 000 à 40 000 habitants, permettant ainsi à plus de 250 collectivités supplémentaires de créer de tels emplois (contre environ 170 aujourd'hui). Le nombre d'emplois augmentant, ceux offerts à la promotion interne des directeurs territoriaux seront également plus importants qu'aujourd'hui. D'autre part, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 16 mars dernier, va permettre l'organisation d'un véritable « tour extérieur » par l'institution d'un examen national que pourra organiser le futur centre de gestion à compétence nationale prévu par le Sénat, à l'exemple de ce qui existe déjà pour l'accès au corps des administrateurs civils. Ce tour extérieur permettra à l'ensemble des directeurs territoriaux de postuler, dans des conditions équivalentes, à la promotion au grade d'administrateur. S'agissant des directeurs territoriaux en fin de carrière qui ne souhaiteraient pas s'inscrire dans une telle perspective, l'accord du 25 janvier précité prévoit l'instauration d'une bonification indemnitaire au bénéfice des agents de catégorie A qui ont plafonné pendant plus de cinq ans au sommet de la grille de leur corps ou cadre d'emplois (le décret correspondant a été publié au Journal officiel du 2 juillet 2006).