Réponse publiée le 7 juillet 2003

Le programme décennal de lutte contre les inondations, décidé lors du comité interministériel du 24 janvier 1994, prévoyait la réalisation sur les cours d'eau navigables confiés à Voies navigables de France d'un certain nombre d'actions devant être définies. Leur coût global avait été fixé forfaitairement à un montant équivalent de 305 millions d'euros. Ce volet spécifique du programme de 1994 devait être financé sur les ressources propres de Voies navigables de France. Celles-ci devaient être complétées, au besoin, par l'emprunt. Voies navigables de France n'ayant pas obtenu de ressources supplémentaires et n'ayant pas été autorisé à recourir à l'emprunt, il est apparu que l'effort attendu de l'établissement public était dépourvu de proportion avec ses capacités. S'il avait contribué au plan décennal de 1994 à la hauteur prévue, Voies navigables de France se serait trouvé dans l'impossibilité de mener de façon satisfaisante les missions qui lui sont demandées par la loi, c'est-à-dire l'entretien et l'exploitation des canaux et rivières aux fins de navigation. Les modalités d'actions de Voies navigables de France dans le domaine général de l'hydrologie et de l'environnement ont été redéfinies et reconfigurées. Ces actions peuvent s'inscrire en premier lieu dans le cadre global des contrats de plan entre l'État et les régions. Elles peuvent également résulter d'une négociation séparée. L'important programme interrégional d'aménagement de l'Oise de 97,6 millions d'euros relève de ce cas. Il a été intégré dans la Charte de gestion du risque d'inondation sur les bassins versants de l'Aisne et de l'Oise signée le 8 janvier 2001 par l'Entente interdépartementale Aisne-Oise, l'Agence de l'eau Seine-Normandie, Voies navigables de France et l'État. Son financement sera partagé à raison de 50 % pour l'État, 35 % pour la région Ile-de-France, 7,5 % pour la région Picardie et 7,5 % pour le département de l'Oise.