Réponse publiée le 3 octobre 2006

L'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, précise que les tarifs d'achat sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie. Les arrêtés tarifaires stipulent les modalités d'indexation des tarifs d'achat de chaque filière de production d'électricité : une indexation initiale est appliquée afin de prendre en compte l'évolution des indices des prix entre la date de demande complète de contrat d'achat et la date de parution de l'arrêté tarifaire correspondant ; au cours du contrat, une indexation est effectuée annuellement pour répercuter l'évolution annuelle des indices des prix. De plus, conformément à l'article 5 du décret précité, les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat rédigé conformément à l'arrêté tarifaire correspondant à la filière concernée. Chaque filière dispose d'un modèle indicatif de contrat, établi conjointement par EDF et les organisations représentatives des distributeurs non nationalisés (DNN) et approuvé par le ministre chargé de l'énergie.