Réponse publiée le 11 août 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif statistique en vigueur au sein de l'institution judiciaire ne permet pas de distinguer, selon la nature et les quantités, les produits stupéfiants faisant l'objet de procédures pénales. Au demeurant, ces données ne sont pas des éléments constitutifs des infractions prévues par le code pénal en la matière. Le nombre des condamnations prononcées entre 1995 et 2001, dernière année disponible, pour des faits de trafic entendu au sens large, à savoir : détention, acquisition, commerce, emploi, offre à l'importation et l'exportation - montre certaines variations. Le nombre de condamnations qui s'est élevé à 15 991 en 1995 est passé légèrement au-dessus de 17 000 pour les années 1996 à 1999, pour redescendre au cours des deux dernières années connues : 16 300 en 2000 et 15 455 en 2001. Ces variations peuvent s'expliquer de plusieurs manières. La première a trait au nombre moins élevé de procédures établies par les services enquêteurs au cours de cette période. En effet, hors faits d'usage simple de stupéfiants, les procédures établies pour infractions à la législation sur les stupéfiants sont passées de 24 202 en 1995 à 21 797 en 2001. La seconde provient des pratiques judiciaires qui ont évolué. La recherche d'une plus grande efficacité et d'une plus grande rapidité dans la réponse a conduit les parquets à poursuivre et faire sanctionner certains faits, comme ceux de trafic de transit, sur le fondement du délit douanier de contrebande de marchandise prohibée prévu par l'article 414 du code des douanes. Cette infraction, punie jusqu'à trois ans d'emprisonnement, a vu le nombre de ses condamnations augmenter très fortement, passant de 394 en 1995 à 704 puis 915 en 2000 et 2001. Le choix de cette qualification pénale répond à des soucis d'ordre procédural en ce qu'elle permet d'opter pour la comparution immédiate des auteurs présumés, alors que cette faculté n'était pas offerte pour certains délits à la législation sur les stupéfiants du fait d'une peine encourue supérieure au seuil fixé pour ce mode de comparution. La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a supprimé en cas de délit flagrant, la référence à un seuil maximum ce qui rend désormais possible la poursuite des délits les plus graves à la législation sur les stupéfiants selon la procédure de comparution immédiate. La lutte contre les formes de criminalité les plus graves, notamment le trafic de stupéfiants, requiert une mobilisation des services de l'Etat et de nouveaux moyens d'investigation et procéduraux. C'est pourquoi, le ministère de la justice a soumis au parlement un projet de loi qui vise à adapter les moyens de la Justice aux évolutions de la criminalité la plus grave.