Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une certaine inquiétude émanant des dirigeants de PME faisant suite à l'annonce par le président de la République, en janvier 2006, d'une réforme de l'assiette des cotisations patronales et de la mise en place d'une cotisation sur la valeur ajoutée. Les craintes des dirigeants de PME se fondent sur l'aspect pénalisant de la cotisation sur la valeur ajoutée concernant les entreprises individuelles et de moins de cinq salariés. En effet, dans ces structures le point de valeur ajoutée a un coût proportionnellement bien plus élevé que dans les autres entreprises. Dès lors, une toute petite structure qui n'a pas de salariés et qui ne paie donc pas de charges dans le système actuel serait automatiquement mise à contribution avec la cotisation sur la valeur ajoutée pour des montants qui risqueraient d'être pénalisants pour l'entreprise. Il lui demande donc par conséquent de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de palier ce problème : soit en excluant cette assiette de la réforme envisagée et déjà débattue par le conseil d'orientation pour l'emploi, soit en exonérant les entreprises de moins de vingt salariés de son champ d'application.