Réponse publiée le 3 avril 2007

En instituant une journée de solidarité, qui prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque agent de la fonction publique, d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée ainsi produite, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Le 12 mai 2005, le Premier ministre a installé un comité de suivi et d'évaluation de la journée nationale de solidarité, animé par M. Jean Léonetti, député des Alpes-Maritimes, afin de procéder à une appréciation sereine et objective de la manière dont cette réforme est mise en oeuvre sur le terrain. Ce comité a remis son rapport le 19 juillet 2005 et le Premier ministre a rappelé son attachement au principe de la journée de solidarité pour l'autonomie en indiquant qu'il souhaite que le dispositif soit désormais appliqué avec davantage de souplesse, comme la loi le permet. Il appartiendra en conséquence aux employeurs, tant du secteur privé que du secteur public, de déterminer les conditions dans lesquelles seront effectuées les sept heures de travail supplémentaires en faveur de l'autonomie, qui pourront être réparties sur l'année civile. À la demande du Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a, par arrêté du 4 novembre 2005, largement assoupli les modalités de mise en oeuvre de la journée de la solidarité pour les fonctionnaires et agents publics placés sous son autorité. C'est ainsi que, pour les personnels enseignants, cette journée, dont la date sera déterminée par les inspecteurs départementaux ou par les chefs d'établissement après consultation des équipes pédagogiques, pourra être fractionnée en deux demi-journées et devra être fixée hors du temps scolaire et consacrée à une réflexion collective sur les projets d'établissement ou sur la définition d'un programme d'actions en faveur de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes. Pour les autres personnels, l'organisation de cette journée est encore plus souple puisqu'elle pourra prendre la forme d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l'autorité responsable après consultation des personnels concernés.