retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Luc Préel appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants l'inscription au budget des crédits nécessaires à la revalorisation mutualiste des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, le ministre délégué aux anciens combattants a récemment déclaré aux présidents des douze principales associations d'anciens combattants et de victimes de guerre vouloir s'engager pour le relèvement à l'indice 130 du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. Malgré cette promesse d'engagement, cette revalorisation n'aura lieu que si les crédits nécessaires sont inscrits au budget. En conséquence, il lui demande si, dans le contexte actuel de préparation du projet de loi de finances pour 2007, le Gouvernement entend retenir concrètement la démarche positive du ministre délégué aux anciens combattants, et si les crédits indispensables à la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants à hauteur de 130 points, défini en commun par les parlementaires et les mutuelles en 1996, seront effectivement accordés.
Réponse publiée le 17 octobre 2006
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 millions d'euros pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 millions d'euros dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires, dont le caractère est très contraint.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 29 août 2006
Réponse publiée le 17 octobre 2006