Question de : M. Édouard Leveau
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Édouard Leveau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière. En vertu de l'article 1383 du CGI, les propriétaires peuvent bénéficier d'une exonération de deux années de la taxe foncière pour les constructions nouvelles ou pour les changements de consistance ou d'affectation de la propriété. Toutefois, ce bénéfice est conditionné à une obligation de déclaration, en vertu de l'article 1406 du CGI, incombant au propriétaire sous les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive du changement. Le respect de ce délai est strict puisque, selon le conseil d'Etat, l'ignorance de l'obligation incombant au propriétaire n'est pas de nature, quelle que soit sa bonne foi, à justifier le retard de déclaration. Toutefois, en vertu du II de l'article 1406, lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à couvrir après le 31 décembre de l'année suivant celle de la déclaration tardive. Cette disposition permet donc de conserver le bénéfice de l'exonération pour une année si la déclaration tardive est faite un 30 décembre. Néanmoins, le propriétaire est totalement déchu de ce droit si la déclaration tardive est faite un 2 janvier. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les raisons tant juridiques que techniques de cette disposition.